Conditions générales de vente

Mise à jour : Octobre 2017

Le présent document précise les conditions générales de location "Pen-er-Houët".

Il a pour but définir les conditions de réservation et de séjour locatif saisonnier de cette maison meublée et équipée.

Il a été convenu entre les parties :


que le Bailleur loue au Preneur le logement tel que décrit ci-dessous aux conditions suivantes :

Article 1 – Dispositions générales

Aucune modification, rature ou surcharge n’est acceptée dans la rédaction du contrat de location, ni dans les présentes conditions générales sans l’accord des deux parties.

Article 2 – Objet du contrat de location

Les parties déclarent que la présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale.

En conséquence, elles conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du présent contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil.

Les locaux objet du présent contrat sont loués meublés à titre saisonnier.

Article 3 – Objet du contrat de location

Location "Pen-er-Houët"
Adresse du logement : Pen-er-Houët, 56740 Locmariaquer, France
Date de construction : 1929
Détail et référence de l'annonce : http://www.penerhouet.com

Article 4 – Durée du séjour

Le Bailleur loue au Preneur le logement pour une période convenue entre les deux parties (généralement du samedi au samedi pour une durée de 7, 14 ou 21 jours).

Le preneur ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 5 – Horaires d’arrivée et de départ

La semaine de location débute le samedi à 15h30 heures et se termine un des samedi suivants à 10h30 suivant la durée définie en nombre de semaines.
En cas de changement d’horaire d’arrivée, le locataire devra en informer par téléphone la personne qui l’accueille dès que possible, et lui indiquera son heure approximative d’arrivée.
Les formalités de départ s’effectuent à 10h30, par le propriétaire ou son représentant.
Le Preneur s'engage expressément à avoir intégralement libéré le logement le samedi à 10h30 au plus tard, et à remettre au Bailleur les clefs.

Article 6 – Objet du contrat de location

Les Parties conviennent d'un loyer d'un certain montant suivant la période choisie pour l’intégralité de la durée de la location.

A ce montant s'ajoute la taxe de séjour est de 1.10 euros / jour / (adulte ou enfant de plus de 13 ans) qui est due par le preneur.

Le loyer ci-dessus comprend, pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives et des fournitures disponibles rappelées ci-après :
- Eau de ville / Eau de pompage
- Gaz bouteilles
- Chauffage
- Electricité

Le Bailleur remettra au Preneur une quittance pour tout versement effectué.

Article 7 – Réservation et acomptes

Afin de procéder à la réservation du logement, le Preneur s'acquitte d'un acompte correspondant à 30 % du loyer de la durée complète.
Le paiement de l'acompte peut s'effectuer par :

Article 8 – Règlement du prix

Le solde (comprenant les 70% du loyer de la durée complète et la taxe de séjour), est à régler par le Preneur au plus tard lors de l’entrée dans le logement.
Le Preneur effectuera ce versement par chèque ou espèce.

Lors du début de la location, le Bailleur remettra au Preneur les clefs et les instructions relatives au logement ; un état des lieux sera également dressé entre les deux parties.

Article 9 – Dépôt de garantie

Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur un montant de 500.00 euros à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets.

Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets.

Le dépôt de garantie pourra être constitué par la remise d'un chèque de caution signé à l'ordre du Bailleur que ce dernier restituera sous réserve d'inventaire et d'état des lieux conforme lors de la restitution des clefs.

Article 10 – Cession et sous-location

Le présent contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul preneur identifié en tête du contrat.

Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition -même gratuite-, sont rigoureusement interdites. Le Preneur ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer.

Article 11 – Etat des lieux et inventaires

Un état des lieux et un inventaire du mobilier mis à disposition du Preneur sont remis au preneur lors de l’entrée dans le logement.
Si l'état des lieux et l'inventaire ne sont pas établis et signés par le Bailleur, ou son représentant, et le Preneur simultanément (état des lieux et inventaires contradictoires), l'état des lieux et l'inventaire réalisé par le Bailleur seul et remis au Preneur lors de son entrée dans le logement seront contestables par le Preneur dans un délai de 48 heures suivant l'entrée dans le logement. A défaut de contestation par le Preneur dans ce délai de 48 heures, l'état des lieux et l'inventaire réalisés par le Bailleur et communiqués au Preneur à son entrée dans les lieux seront réputés acceptés sans réserve par le Preneur.

Un état des lieux et un inventaire seront établis par les Parties à la fin de la location, chacune en conservant un exemplaire signé.

A défaut d'état des lieux et/ ou d'inventaire à la fin de la location ou si le Preneur établit seul l'état des lieux et/ ou l'inventaire à la fin de la location, l'absence de contestation par le Bailleur dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet.

Article 12 – Déclaration du bailleur

Le Bailleur déclare être propriétaire du logement et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance durant la période définie au paragraphe 3.

Le Bailleur en justifiera par la production d’une quittance EDF, d'un avis de Taxe Foncière ou de tout autre document officiel.

Article 13 – Obligations du preneur

- Le Preneur usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.

- Le Preneur entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le Bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement.

- Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres.

- Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.

- Il respectera le nombre de 7 personnes maximum pouvant dormir dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis.

- Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en font la demande.

- A défaut de restitution du logement en parfait état de propreté, le Preneur s'engage à prendre à ses frais le nettoyage que le Bailleur sera contraint de réaliser.

Article 14 – Annulation

La signature du contrat engage les deux parties de manière irrévocable. Aucune résiliation n’est possible sauf accord écrit des parties. Si le Preneur renonce à la location, il reste redevable de la totalité du loyer.

Article 15 – Assurances

Le Preneur a contracté une assurance multirisque afin de se prémunir contre les risques locatifs (dégâts des eaux, incendies…). Le défaut d'assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts.
Le bailleur s'engage à assurer le logement contre les risques locatifs pour le compte du locataire, ce dernier ayant l'obligation de lui signaler, dans les 24 h, tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires.

Le preneur doit donc vérifier si son contrat d'habitation principale prévoit l'extension villégiature (location de vacances). Dans l'hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d'assurances et lui réclamer l'extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de clause "villégiature". Une attestation d'assurances lui sera réclamée à l'entrée dans la maison ou à défaut une déclaration sur l'honneur.

Article 16 – Résiliation de plein droit

En cas de manquement par le Preneur à l’une des obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse.

Article 17 – Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Preneur font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.

Annexe 1 – Description du logement

Nombre de pièces principales : 6
Superficie totale des lieux loués : 135 m²
Terrain : 3500 m² environ

Rez-de-chaussée surélevé :
- Cuisine (13 m²)
- Salle à manger (17 m²)
- Salon (15 m²)
- WC indépendant
- A noter : 1 pièce supplémentaire au rez-de-chaussée n'est pas accessible à la location.

1er étage :
- Chambre 1 (15m²)
- Chambre 2 (15m²)
- Chambre 3 (15m²)
- Salle télévision (15m²)
- Salle de bain (4m²) avec WC

Pièces secondaires : 
- Véranda (7m²)

Garage / Places de Parking : Néant (possibilité néanmoins de se garer devant la maison)

Annexe 2 – Situation du logement

Exposition et vue : Exposition Est Ouest. Vue sur le Golfe du Morbihan (rivière d'Auray)
Distance de la mer : 200m du Golfe du Morbihan.
Distance du centre-ville : 3 km du bourg de Locmariaquer
Distance des commerces : 3 km
Distance de la plage la plus proche : 3 km de la plage de Saint-Pierre
Distance de la gare SNCF : 13 km de la gare SNCF d'Auray